Conditions générales
La version allemande fait foi. Cette version française est fournie à titre informatif.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre p-bridge GmbH, Baarerstrasse 79, 6300 Zoug (ci-après « p-bridge ») et ses clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de p-bridge, en particulier la domiciliation d’entreprise, la gestion et la numérisation du courrier, les services téléphoniques, les prestations de fiduciaire et la gestion de projet. Toute convention dérogatoire requiert la forme écrite.
2. Conclusion du contrat
Les indications figurant sur ce site, notamment les descriptions de prestations et les prix, sont sans engagement et ne constituent pas une offre. Le contrat est conclu lorsque p-bridge confirme une commande ou une demande par écrit ou commence à fournir la prestation. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un contrat ; p-bridge peut refuser un mandat sans indication de motifs.
3. Prestations
L’étendue des prestations résulte de la convention ou de la confirmation de mandat correspondante. p-bridge exécute ses prestations avec la diligence d’un mandataire consciencieux. Sauf convention contraire, p-bridge ne doit pas un résultat déterminé, mais une exécution diligente du mandat.
p-bridge est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution de ses prestations.
4. Domiciliation
Lorsque p-bridge met une adresse de domiciliation à disposition, le client ne peut l’utiliser que pour la société et le but convenus. L’adresse ne crée aucun rapport de bail ni de sous-location portant sur des locaux.
Le client est lui-même responsable du respect des dispositions légales qui lui sont applicables, en particulier de l’inscription correcte au registre du commerce et de la gestion régulière de la société. La seule domiciliation ne signifie pas que p-bridge assume une fonction d’organe.
5. Prix et paiement
Les prix convenus sont applicables. Les prix s’entendent en francs suisses ; la TVA est indiquée en sus lorsqu’elle est due. Les prestations récurrentes sont facturées d’avance.
Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours dès la date de facturation. En cas de retard de paiement, p-bridge est en droit, après rappel préalable, de suspendre ses prestations, notamment la réexpédition du courrier et l’utilisation de l’adresse de domiciliation.
6. Durée et résiliation
Sauf convention contraire, les prestations durables sont conclues pour une année et se renouvellent tacitement d’année en année, à moins d’être résiliées par écrit trois mois avant l’échéance.
À la fin d’un rapport de domiciliation, le client doit sans délai faire modifier l’adresse inscrite au registre du commerce et communiquée aux tiers. Les montants déjà versés ne sont pas remboursés.
7. Devoirs de collaboration du client
Le client met à la disposition de p-bridge, en temps utile et de manière complète, toutes les informations et pièces nécessaires à l’exécution des prestations, tient ses propres coordonnées à jour et communique sans délai toute modification. Il veille à ce que l’utilisation des prestations ne contrevienne pas au droit applicable.
8. Responsabilité
p-bridge répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le gain manqué est exclue dans les limites autorisées par la loi.
p-bridge ne répond pas des retards, pertes ou dommages imputables aux prestataires postaux, aux services de courrier ou à d’autres tiers, ni des interruptions dues à la force majeure.
Les informations figurant sur ce site et les renseignements généraux ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en matière de conformité.
9. Confidentialité et protection des données
p-bridge traite toutes les informations relatives à ses clients de manière confidentielle. Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Demeurent réservées les obligations légales de renseignement et d’annonce envers les autorités.
10. Modification des conditions générales
p-bridge peut adapter les présentes conditions en tout temps. La version publiée sur ce site au moment de la conclusion du contrat fait foi. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée.
11. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes conditions devaient être nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
12. Droit applicable et for
La relation contractuelle est soumise exclusivement au droit suisse. Le for exclusif est à Zoug, Suisse.
Service clients
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre les jours ouvrables de 8h30 à 17h30 :
Téléphone +41 41 711 48 08
E-mail info@p-bridge.com
État : septembre 2026